Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Pour l’application de l’article 64 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le créancier d’une obligation alimentaire informe le ministre en transmettant, dans les délais fixés, copie de l’entente ou de la procédure judiciaire au Service des pensions alimentaires du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’adresse du Service des pensions alimentaires est publiée sur le site Internet du ministère.
D. 1073-2006, a. 174; D. 176-2011, a. 4.
© Gouvernement du Québec